C.G.V. Création Sites Internet

 

PREAMBULE : En application de la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

 

OBJET DU CONTRAT : Le présent contrat consiste en la conception d’un Site Web confié par le CLIENT à :

HR CREATION WEB

Régis HERRADA

68 rue du Clos Beaumont

73000 Sonnaz

SIRET n° 513 715 755 00056

(ci-après le CONCEPTEUR)

Les présentes conditions sont complétées par des conditions formalisées dans le bon de commande et ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le client bénéficie de la prestation. L'ensemble de ces services est soumis aux conditions générales suivantes, sauf disposition contraire de certaines conditions particulières explicitement définies et acceptées par les parties.

Les conditions générales complétées des conditions particulières forment le contrat (ci-après le contrat). Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

Une fois le site achevé, le CLIENT sera libre de l’exploiter comme il l’entend, ou de le faire modifier soit par le CONCEPTEUR soit par un tiers. Il a expressément été convenu qu’en cas de modification par un tiers, le CONCEPTEUR signataire des présentes devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site.

CONFIDENTIALITE : Les parties signataires des présentes s’obligent mutuellement à la confidentialité au titre des informations auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et concernant tant les données techniques, commerciales, informatiques ou autres. Les parties s’engagent ainsi à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’elles pourront détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

1 - CONCEPTION DU SITE – CAHIER DES CHARGES

Il est convenu entre les parties que le CONCEPTEUR et le CLIENT procéderont à la rédaction d’un cahier des charges qui précisera les besoins du client et décrira les caractéristiques du site, ses fonctionnalités, le calendrier des travaux, la charte graphique. En commun accord entre les parties, le site sera réalisé sur la base du cahier des charges réalisé.

Une maquette graphique du site sera présentée avant réalisation. Toute demande de modification sera prise en compte et intégrée selon conditions particulières. Les observations devront être faites par écrit au CONCEPTEUR qui s’engage à effectuer les corrections nécessaires. Le CONCEPTEUR s’engage à réaliser les pages du site du CLIENT, sur la base de l’ensemble des éléments visuels et textes que le CLIENT fournira.

Toute autre demande non prévue expressément dans les conditions particulières sera soumise à étude et fera l'objet d'un coût supplémentaire.

2 - RÉSERVATION DES NOMS DE DOMAINE

Le CONCEPTEUR effectuera pour le compte du CLIENT toutes les démarches de réservations de noms de domaine auprès des organismes compétents. Le CLIENT devra régler à son échéance l’intégralité des droits exigibles pour l’acquisition ou le renouvellement des noms de domaines précédemment désignés. Le CONCEPTEUR n’agira qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le CLIENT doit avoir effectué préalablement une recherche d’antériorité, qu’il a pu vérifier que le/les noms de domaine sélectionnés ne sont ni une marque déposée, ni une dénomination sociale, ni une enseigne, ni toute autre dénomination ayant une antériorité, qu’il est titulaire d’un droit de propriété ou d’une licence sur le/les noms de domaine choisis et qu’il décharge LE CONCEPTEUR de toute responsabilité à ce titre.

3 - HÉBERGEMENT DU SITE

Le CONCEPTEUR fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites internet pour héberger le site du CLIENT. Le CLIENT devra régler à leurs échéances l’intégralité des droits exigibles pour l’hébergement de son site internet prévu aux conditions particulières. Le CONCEPTEUR ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celle fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ce contrat, le CLIENT accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie conjointement avec le CONCEPTEUR. Le concepteur se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du client. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données.Le CONCEPTEUR pourra en cas de problème sur le site, rétablir la dernière sauvegarde du site ou de la base de donnée effectuée à la demande expresse du client. La périodicité des sauvegardes sont définies aux conditions particulières et font l'objet d'une facturation annuelle. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le CLIENT déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le CONCEPTEUR décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le client.

4 - SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE DES DONNÉES

Tous les documents ou éléments de fabrication remis par le CLIENT doivent être repris à la diligence de celle-ci. Sauf clause contraire, le CONCEPTEUR n'est pas tenue de conserver, audelà d'un mois après la mise en ligne ces éléments de fabrication. Le CONCEPTEUR s'engage à procéder à une sauvegarde du site et de son contenu durant une période maximum de 6 mois. Toutefois, le CLIENT devra sauvegarder l'ensemble des textes qu'il apportera à son site et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte, à la sauvegarde de la base de donnée ou à un autre moyen s'il le désire. Le CONCEPTEUR ne pouvant être tenu pour seul responsable en cas de perte de ces derniers. Un dysfonctionnement survenant juste avant une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes insérés depuis la dernière sauvegarde. Aucune responsabilité du CONCEPTEUR ne pourra enfin être retenue en cas de perte desdites données ou en cas de mauvais fonctionnement du site du client lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par un usage non conforme du site ou par un cas de force majeure.

5 - MAINTENANCE

La maintenance du site peut également être assurée par le CONCEPTEUR. Cette prestation devra faire l’objet d’une facturation définie en fonction des besoins des parties et décrite au cahier des charges.

La maintenance est de deux ordres :

5.1.Maintenance corrective : Le CONCEPTEUR s’engage à assurer les corrections techniques à apporter au site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du site et notamment : conformité des liens hypertextes par rapport au cahier des charges et bon fonctionnement des installations faites par le CONCEPTEUR. Cette maintenance corrective sera assurée pendant une durée de 6 mois après la mise en ligne du site sans facturation supplémentaire, exceptée pour la correction des fonctionnalités ajoutés par un tiers en cours d'année.

5.2.Maintenance évolutive : Le CONCEPTEUR peut assurer au CLIENT une maintenance évolutive consistant à l'ajout de textes d'actualités, gestion de newsletter, modification régulière d'images ou de bannières, ajouts de produits marchand, ajout de photos dans une galerie d'images... Si les parties décident d’opter pour une maintenance évolutive, elles s’engagent à s’entendre sur un devis indépendant des présentes ou sur un descriptif détaillé prévu au cahier des charges et comprenant les détails techniques et la périodicité de la maintenance requise ainsi que son coût. Cette maintenance ne prend pas en charge des modifications concernant les programmes informatiques (ajouts de fonctions au site) ou le design graphique (réféction de logo, création d'images non prévu au contrat).

6 - CALENDRIER DES TRAVAUX

Le CONCEPTEUR s’engage à réaliser le site dans un délai convenu aux conditions particulières, lequel court à compter de l'acceptation de la commande par le CONCEPTEUR et du paiement de l’acompte. Le CLIENT s’engage à donner les éléments (textes, images, informations nécessaires) à la signature des présentes. Il règle en outre un acompte dont le montant est prévu aux conditions particulières.

7 - PROPRIETES INCORPORELLES

Signature du site : Les coordonnées du CONCEPTEUR figureront en « signature sur le site » mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande du CONCEPTEUR. Notamment, le CLIENT qui souhaite faire modifier le site devra en informer le CONCEPTEUR afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié. Le CLIENT concède le droit d'utiliser son nom de société comme référence client sur le site du CONCEPTEUR.

7.1.Droits d’auteur

- Les textes ou documents transmis pour l’élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné.

- Le CLIENT n'est pas propriétaire des installations (Data center, Réseau,Serveurs, Disques durs..) ni des logiciels mis à sa disposition pour l'utilisation des services pendant la durée du contrat.

- Le CONCEPTEUR cède à titre exclusif au CLIENT une licence pour une exploitation sur tout réseau de télécommunication, national ou international, privatif ou ouvert, tels que l'Internet, les Intranets ou Extranet, tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site internet dans son ensemble et des éléments qui le composent.

La licence est accordée au client pour la durée légale de la protection des droits d’auteurs. Cette cession est accordée de manière à garantir à son bénéficiaire une jouissance paisible du site internet qui lui est destiné sans pouvoir la céder, la concéder à des tiers sans l'accord expresse du CONCEPTEUR. La cession de licence est expressément soumise au paiement du prix des présentes et plus généralement à leur bonne exécution.

Clause résolutoire de la cession de licence : Si pour une raison quelconque le présent contrat venait à être résilié avant son terme ou si le CLIENT faisait directement ou indirectement un usage illicite, immoral ou contraire aux lois et règlements ou aux bonnes moeurs des droits qui lui sont cédés, la présente cession de licence serait révoquée de plein droit, huit jours (8 jours) après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse. Dans ce cas, le CONCEPTEUR retrouverait ses droits sur l’oeuvre créée et aucun dommage et intérêt ne sera dû au CLIENT fautif.

8 - COMMANDES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1.Commandes

Un devis sera établi afin de fixer les conditions essentielles d'un éventuel contrat futur entre les parties.

Suite à ce devis, si le CLIENT l'accepte, celui-ci devra en confirmer les termes par une commande ferme et définitive, par écrit et non par mail. Toute commande devra être validée expressément par écrit même en cas de devis préalable accepté par le CLIENT. Toute commande qui ne sera pas acceptée par écrit par le CONCEPTEUR sera considérée comme nulle et non avenue.

8.2.Modalités de paiement

Le prix stipulé est payable de la manière suivante :

- Acompte de 30% à la signature de la commande.

- Solde du paiement à la mise en ligne du site, au plus tard à la date définie à sur la commande.

La commande ne sera pas validée avant paiement de l'acompte.

L'encaissement de l'acompte constitue la validation de celle-ci par le CONCEPTEUR.

Etant rappelé que toute modification du cahier des charges intervenant postérieurement au début d 'exécution fera l’objet d’une facturation distincte dans le cadre du forfait prévu ci-dessus.

Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les parties entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base des sommes impayées majorées de 5x le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date du règlement sans formalité ni mise en demeure préalable. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus. Le CONCEPTEUR se réserve également le droit de suspendre la diffusion du site jusqu'à complet règlements des sommes dues. En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l'acheteur ne pourra disposer des services qu'après paiement complet de ces services.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections, …) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’oblige à :

- Fournir au CONCEPTEUR l’ensemble des documents et données devant être intégrés dans le site, en respectant le calendrier arrêté entre les parties,

- A répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable au CONCEPTEUR,

- Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site,

- Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des oeuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies…ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données fournies.

- Effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL (protection des données personnelles collectées). Consultez www.cnil.fr

- Collaborer avec le CONCEPTEUR à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le CONCEPTEUR, notamment un accès ftp au serveur du site et un accès à la base de donnée qui sera utilisée si l'hébergement n'est pas compris dans la prestation.

- Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec le CONCEPTEUR ou avec l’un de ses sous-traitants, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant la durée du présent contrat ainsi que durant l’année suivant son expiration.

10 - OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR

Le concepteur s’oblige à :

- Procéder à l’enregistrement du/des noms de domaines du CLIENT sous réserves des disponibilités, le client le déchargeant de toute responsabilité au regard du droit des marques,

- Effectuer des tests avant la mise en ligne du site,

- Fournir sur CD , après paiement de la totalité des sommes dues, les fichiers sources du site

(pages php, html, images, bases de données…), les codes d'accès au serveur et à l'URL de l'interface d'administration de l'hébergement et du domaine. L'accès total ne sera donné qu'après complet règlement de la prestation.

- Assurer la maintenance corrective aux conditions prévues.

- Ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec le CLIENT, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit t ce pendant la durée du présent contrat ainsi que durant l’année suivant son expiration.

11 - MORALITE ET RESPECT DES LOIS DES REGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS

Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers le CONCEPTEUR a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation. Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) le CONCEPTEUR du site concerné aura la possibilité sans délai d'avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Le CONCEPTEUR n'est en aucun cas responsable du contenu du site.

Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles. En cas de litige sur l’appréciation des faits ayant donné lieu à l’arrêt de l’exécution du présent contrat, le client s’adressera au juge des référés afin que soit éventuellement ordonnée la reprise de l’exécution des présentes après contrôle par l’autorité judiciaire.

Même en cas de mise en conformité du CLIENT, le CONCEPTEUR pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le CLIENT sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le CLIENT, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuelle et qu’en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.

12 - CONTENU DU SITE - RESPONSABILITÉ

Le CLIENT engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu qu'il aura validé par le paiement des prestations. L'intégralité du contenu du site (textes, photos, images, articles, ...), même si il est mis en ligne par le CONCEPTEUR, relève de l’entière responsabilité du CLIENT. En aucune façon il ne peut être opposé au CONCEPTEUR une quelconque responsabilité en cas de contenu illicite, erroné, mensonger, de modification de contenu du site par le CLIENT ou un tiers. Il ne pourra en outre n'être demandé aucune réparation et dommages et intérêts au titre d'un éventuel préjudice moral et financier subit. En outre, le CLIENT déclare connaître la nature et la complexité du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations.

De même le CLIENT reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas à l'abri de détournement éventuels. De ce fait, les communications de mots de passe, code confidentiel et d'une manière générale de toutes informations qu'il juge confidentiel sont faites à ses risques et périls. Le CLIENT est seul responsable des données qu'il consulte, interroge et transfère sur internet, étant précisé que ces données peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété.

13 - FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

14 - SOUS-TRAITANCE

Le CONCEPTEUR pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des présentes.

15 - CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

16 - CLAUSE D’INTEGRALITE OU DES QUATRE COINS

Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

17 - DUREE DU CONTRAT - ENTREE EN VIGUEUR

Création du site : Le présent contrat est signé pour une durée qui court du jour de la signature des présentes pour expirer à la mise en ligne du site.

18 - RÉSILIATION DU CONTRAT OU CLAUSE DE SORTIE

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée par les parties.

A l’issue de la durée fixée précédemment, les parties seront libérées de leurs obligations respectives.

L’une ou l’autre des parties pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis.

Si le CLIENT se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours de réalisation, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d'élaboration effectué par le CONCEPTEUR. L'acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherches et d'élaboration sont inférieurs à son total.

19 – RECEPTION DU SITE INTERNET OU AUTRE CONCEPTION MULTIMEDIA

La réception du site internet, sans réclamation ou contestation, vaudra recette définitive et la responsabilité ultérieure du CONCEPTEUR se trouvera dégagée en l'absence de réserves justifiées et formulées par le client.

Après installation, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 50 Euros hors taxes de l'heure ou forfaitairement suivant la base tarifaire en vigueur disponible sur le site du CONCEPTEUR.

20 - LITIGE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux compétents.