C.G.V. Création Graphique

 

Le Prestataire : HR CREATION WEB - Régis Herrada – 68 rue du Clos Beaumont - 73000 Sonnaz - SIRET n° 51371575500056

 

Aucun fait de tolérance par le prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales. Le règlement intégral par le client de la facture du projet concerné vaut pleine acceptation des présentes conditions générales de ventes.

 

Article 1 : Principes de cession

La cession des droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

 

Article 2 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

Les droits sont cédés dans un périmètre temporel de 10ans et géographique de niveau national sauf mention spécifique qui sera annexé au présent contrat.

Pour permettre au clieny’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet sont entièrement et exclusivement cédés au client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

Article 3 : Engagements des parties

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du projet. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

1/ Le client

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :

• établir un cahier des charges détaillé. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

• si besoin, fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du projet (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du client pour être engagée à ce titre.

• collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.

• garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.

• régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.

• informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Il est d’usage de remettre au prestataire plusieurs exemplaires des créations réalisées.

2/ Le prestataire

• Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

• Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client.

 

Article 4: Règlement

Les honoraires doivent être réglés à réception de facture et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur. Le prestataire pourra demander un acompte de 30% du montant total de la commande.

Retard de paiement

Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compté de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant.

Frais annexes

Les fournitures, telles que composition typographique, tirages photos, impressions, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas comprises dans le montant des honoraires de création. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du projet pourront également être facturés au client.

 

Article 5 : Droits de publicité

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le client autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

 

Article 6 : Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou le prestataire, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Dans ce cas, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Limitation des responsabilités

La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

 

Article 7 : Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent.